Termes & Conditions

Conditions Générales de ventes


1. Application : Sauf dispositions contraires fixées dans nos offres ou contrat, les présentes conditions générales régissent toutes nos locations. Chaque client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter à l’exclusion de toutes autres conditions. 
2. Etat du materiel a livraison : Le client est tenu de déclarer tout défaut apparent du matériel dès son installation et avant toute utilisation, que cette installation soit réalisée par ses soins ou par Pi-event. Toute défectuosité déclarée après ce délai sera irrévocablement présumée avoir été causée par le client.
3. Installation du materiel : Le matériel est installé par le client ou par Pi-Event selon ce qui est prévu dans les conditions particulières. En cas de montage par le client, celui-ci est tenu de respecter scrupuleusement les instructions de montage qui lui sont remises avec le matériel. Le client est seul responsable du choix du lieu d’installation du matériel. 
4. Responsabilité : Dès l’enlèvement du matériel ou son installation par Pi-Event, celui-ci sera entièrement sous la garde du client qui en assumera l’entière responsabilité conformément à l’article 1384 du code civil. Le client sera ainsi seul responsable de tout dommage aux personnes ou aux biens causé par le matériel ou résultant de son utilisation. Dans tous ces cas, aucun recours ne pourra être exercé contre Pi-event, à moins que le dommage n’ait été directement, exclusivement et soudainement provoqué par un vice caché affectant gravement le matériel. En toute hypothèse, la responsabilité de Pi-Event sera limitée à la somme de 50 000€. Tout fait de nature à mettre en cause la responsabilité de Pi-Event devra lui être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par écrit adressé par fax ou par courrier, ce dernier étant soit envoyé par recommandé, soit remis directement à un responsable de Pi-Event contre accusé de réception. Il est conseillé au client de faire couvrir par une assurance à tout le moins la responsabilité qu’il pourrait devoir assumer à l’égard des tiers en vertu des présentes conditions générales et de la législation en vigueur.
5. Utilisation du materiel : Comme cela résulte de la clause ci-dessus, l’utilisation du matériel se fait sous l’entière responsabilité du client, à l’exclusion de toute responsabilité de Pi-event. Ce matériel est prévu pour un nombre limité de personnes mentionné dans les conditions particulières du contrat. Son utilisation nécessite la surveillance permanente d’un adulte qui veillera notamment à ce que les utilisateurs du matériel, l'utilise en bon père de famille. A la moindre dégradation du matériel ou défectuosité apparente de celui-ci, il sera mis fin à l’utilisation du matériel.
6. Conservation - entretien du materiel - restitution : Le client est tenu de prendre toutes les mesures et précautions pour assurer la bonne conservation du matériel. Sans préjudice du point 2 ci-dessus, le client est présumé avoir reçu du matériel en parfait état. Il sera tenu d’indemniser Pi-event de toute dégradation de celui-ci constatée et dénoncée par Pi-event dans les 48 heures de sa restitution. En cas de perte ou de destruction du matériel, le client sera tenu d’indemniser Pi-Event à hauteur de la valeur de rachat du matériel.
7. Prix et Payement : Le matériel est loué par jour. Le prix est payable à notre siège social au plus tard lors de l’enlèvement ou de la mise à disposition du matériel. Tout montant impayé à son échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur les retards de payement. En outre, en cas de retard de payement de plus de 15 jours les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture. En cas d’inexécution de nos obligations, le client est en droit de réclamer une indemnité du même ordre.
8. Annulation de commande : toute annulation de commande par le client donnera lieu au payement en notre faveur d'une indemnité forfaitaire dégressive égale à 30 % du montant de la location si l'annulation a lieu plus de 4 jours avant la date prévue et de 80% du montant de la location si l'annulation a lieu moins de 4 jours avant la date prévue, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs. En cas d'inexécution de nos obligations, le client est en droit de réclamer une indemnité du même ordre. 
9. Droit applicable : Toutes nos locations et nos relations avec le client sont exclusivement régies par le droit belge applicable sur le territoire de la région wallonne. 
10. tribunaux competents : Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, sans préjudice de notre droit de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège du client. 

*Conditions générales repises également sur notre site internet: http://www.yourselfie.be/_tos.html